Déclaration... portant défenses de présenter au Grand Sceau aucunes lettres de provisions d'offices d'huissiers et sergens de ce Royaume, qu'en vertu de quittances signées par les trésoriers des parties casuelles, en l'année d'exercice, sans avoir aucun égard aux précédentes quittances. Leue, publiée en la Grande Chancellerie de France, le 3e jour de juin 1658. Avec arrest du Conseil d'Estat [du 13 décembre 1656], portant les mêmes défenses et règlement

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓