Déclaration... portant confirmation des immunitez en faveur des ecclésiastiques ; avec défenses de les comprendre à l'advenir aux roolles des tailles, eux, leurs commis et fermiers, pour raison de leurs biens, domaines et autres revenus de leurs bénéfices, et. au cas qu'ils y eussent esté compris, qu'ils en seront rayez
auteur :France
- Première parution
- 1635
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1635 | — | — | — | — | — | BNF → |