Déclaration... portant attribution du droit et jouïssance du franc-salé à ceux des officiers de S. M. qui n'en ont point par les édits et titres de leur création, et qui seront par Elle choisis et nommez par les estats et rolles qui en seront arrestez au Conseil... Registrée en Parlement
auteur :France
- Première parution
- 1705
- Éditeur
- F. Léonard(Paris)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1705 | F. Léonard | — | 4 | (Paris) | Vinted |