Déclaration... portant attribution aux Cours des Aides des décrets des offices saisis pour le payement de la finance des augmentations de gages attribuez aux maires et autres officiers, en exécution de l'édit... de novembre 1704 et de la déclaration du 5 may 1705... Registrée à la Cour des Aides
auteur :France
- Première parution
- 1705
- Éditeur
- F. Léonard(Paris)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1705 | F. Léonard | — | 4 | (Paris) | Vinted |