Déclaration... par laquelle S. M. veut que tous les acquéreurs, possesseurs et détenteurs de biens... provenus... de tous gens de main-morte ... soient... confirmez en leurs possesions... à la charge de payer... les sommes à quoy ils seront modérément taxez au Conseil de S. M.... Vérifié en la Grande Chancellerie de France. Avec l'arrest donné en conséquence au Conseil d'Estat, le 12 février 1659, pour servir de règlement sur ce sujet

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