Déclaration... par laquelle S. M. veut que tous acquéreurs, possesseurs et détenteurs de biens, terres, seigneuries, maisons, cens, rentes et autres droicts immobiliers, vendus, engagez, aliénez ou baillez à baux d'héritage, à vie, ou par emphithéose au dessus de 29 années ; ensemble, des biens sans permission de S. M. eschangez ou baillez à cens ou rente raquitable ou irraquitable, provenus et émanez des archeveschez, éveschez, abbayes, bénéficiers... et généralement de tous gens de main-morte ecclésiastiques ou séculiers, soient et demeurent confirmez en leurs possessions et jouissances ; avec descharge pour le passé et exemption pour l'advenir de tous droicts deubs à S. M.... le tout à la charge de payer par lesdits détenteurs les sommes à quoy ils seront modérément taxez... Vérifiée tant au Grand Conseil qu'en la Chambre Souveraine establie par S. M. pour le faict des aliénations faites par les gens de main-morte, séante à Paris

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