Déclaration... par laquelle S. M. accepte les offres des officiers jurez-porteurs et controlleurs de charbon, et en conséquence... incorpore à perpétuité à leur communauté les 4 offices de syndics ou administrateurs perpétuels de ses affaires, créez par édit... de novembre 1704... Registrée en Parlement [le. 22 août 1705]
auteur :France
- Première parution
- 1705
- Éditeur
- F. Léonard(Paris)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1705 | F. Léonard | — | 4 | (Paris) | Vinted |