Déclaration... par laquelle S. M. accepte les offres des 160 contrôlleurs commissaires jurez gardes de nuit, et en conséquence unit ... à leur communauté les 4 offices de syndics ou administrateurs perpétuels, créés par édit... de novembre dernier ... Registrée en Parlement [le 22 août 1705]
auteur :France
- Première parution
- 1705
- Éditeur
- F. LéonardParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1705 | F. Léonard | — | 8 | Paris | Vinted |