Déclaration... [et arrêt du Conseil du même jour] portant réduction du droit attribué aux commissaires aux ventes de meubles pour les ventes forcées, et nouveau règlement pour la régie et perception desdits droits... Registrée en Parlement
auteur :France
- Première parution
- 1705
- Éditeur
- F. Léonard(Paris)
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1705 | F. Léonard | — | 8 | (Paris) | Vinted |