Déclaration... et arrest du Conseil d'Estat du 7 décembre 1660, en faveur des habitans et communautez des villes et villages des provinces de Picardie, Champagne, Franche-Comté, frontière de Luxembourg, Flandre, eslection de Rethel et autres villes frontières, portant surséance généralle de toutes adjudications, rentes, poursuittes et contraintes, et deffences à tous leurs créanciers de faire vendre leurs biens meubles, immeubles, ny mesme saisir leurs bestiaux, à peine de nullité

Trouver ce livre d’occasion↓