Déclaration... en forme de règlement général de tous les anciens droits de greffes, places de clercs, commis, controlles, tabellionnages et gardesscels de ce Royaume ; outre le quart-ensus à eux attribué. Avec confirmation de la décharge de l'establisssement des quatriennaux, et de toutes recherches, restitutions et retranchemens, etc. Registrée en l'audience de France
auteur :France
- Première parution
- 1661
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 11
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1661 | — | — | 11 | — | — | BNF → |