Déclaration... en faveur des escuyers ordinaires, des controlleurs clercs d'offices et des officiers de la compagnie des Cent-Suisses... pour joüir des rangs et préséances en toutes assemblées... immédiatement après les conseillers des bailliages, seneschaussées et sièges présidiaux, et avant les officiers des eslections, greniers à sel et tous autres officiers inférieurs ausdits présidiaux. Registrée au Grand Conseil le 13 avril... 1685

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