Déclaration... en faveur des 4 conseillers de S. M. en ses conseils, secrétaires de ses finances et greffiers de son Conseil... portant confirmation de tous leurs droits et privilèges, et qui les dispense... de se faire pourvoir d'offices de conseillers-secrétaires de S. M., maison, couronne de France et de ses finances... [Enregistrée au Parlement le 12 décembre 1747.]
auteur :France
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |