Declaration du roy, portant suppression du controlle des notaires de la ville de Paris, revocation de juict notaires suivans la Cour, et qu'il sera pourveu aux bingt-sept offices de notaires en ladite ville, créez par edict du mois de decembre 1635
auteur :France
- Première parution
- 1639
- Éditeur
- A. Estiéne et C. PrévostParis
- Pages
- 10
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1639 | A. Estiéne et C. Prévost | — | 10 | Paris | Vinted |