Déclaration du Roy, portant que les acquéreurs, détempteurs et jouissans des biens donnez, vendus, alliénez, échangez, engagez à cens et rentes, usurpez ou baillez à vie ou longues années, par baux amphitéotiques, payables en grains ou argent, par les maires, eschevins, consuls, capitouls, jurats, manans et habitans des villes, bourgs, bourgades, villages et hameaux de son royaume, depuis et compris l'année 1555, payeront les sommes ausquelles ils seront taxez, avec les 2 sols pour livre d'icelle, pour jouir du bénéfice y porté... Registrée en l'Audience de France le 11 novembre 1677

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