SL
Declaration du roy, portant attribution de six deniers pour livre aux receveurs des consignations, & de deux deniers aussi pour livre aux controolleurs desdites consignations, de toutes les sommes qui seront portées par les decrets volontaires qui seront faits en toutes les Cours & jurisdictions où la justice est exercée soubs le nom de sa Majesté & des hauts justiciers — France