Declaration du roy, par laquelle sa Majesté veut que toutes les procurations ad resignandum, ou par permutation, soient registrées és greffes des dioceses dans lesquels les procurations & autres actes, dont l'insinuation est ordonnée, auront esté passées, & ce auparavant que d'estre envoyées en Cour de Rome
auteur :France
- Première parution
- 1651
- Éditeur
- A. VitréParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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