Déclaration du Roy, en forme de jussion, pour l'entière exécution de son édict du mois de novembre 1637, contenant la création des offices de controlleurs des procurations pour la résignation et impétration des bénéfices de ce Royaume et autres actes, nonobstant toutes restrictions et modifications portées par les précédents arrests de vérification que S. M. a levées et ostées. Vérifiée au Grand Conseil du Roy le 18e décembre 1638

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