Couverture de Déclaration... [du 15 mars 1634] et arrests du Conseil d'Estat [des 8 mars et 25 octobre 1634], portant désunion des offices de conseillers, cydevant joints et unis aux charges des advocats de S. M. des sièges présidiaux, bailliages, séneschaussées et autres Justices royales, avec faculté ausdits advocats de se démettre de l'un ou l'autre desdits offices

Déclaration... [du 15 mars 1634] et arrests du Conseil d'Estat [des 8 mars et 25 octobre 1634], portant désunion des offices de conseillers, cydevant joints et unis aux charges des advocats de S. M. des sièges présidiaux, bailliages, séneschaussées et autres Justices royales, avec faculté ausdits advocats de se démettre de l'un ou l'autre desdits offices

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Première parution: 1634
Éditeur: J. Dugast
Paris
Pages: 22
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1634	J. Dugast	—	22	Paris

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