Déclaration... donnée en interprétation de l'édit... de janvier 1708, portant création des offices de commissaires et controlleurs des décrets volontaires... Registrée en Parlement le 22 juin 1708. Avec une circulaire [du Directeur des Domaines, de mai 1743] concernant la perception de ces droits dans les justices des seigneurs

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