Déclaration... concernant les fonctions des huissiers et sergens royaux... [Enregistrée au Parlement le 28 mars 1730.]

Première parution: 1730
Éditeur: P. Simon
Paris
Pages: 4
Éditions: 3
Langue: Français

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	1730	P. Simon	—	4	Paris	Vinted	BNF →

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