Déclaration... concernant l'aliénation des justices des domaines engagez et le démembrement des paroisses qui vont plaider en première instance aux jurisdictions royales, dont l'appel ressortissoit aux Parlemens... Registrée en Parlement
auteur :France
- Première parution
- 1702
- Éditeur
- F. Léonard(Paris)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1702 | F. Léonard | — | 4 | (Paris) | Vinted |