Décisions préjudicielles

article 177 du traité C.E.E. [Communauté économique européenne], 1971-1972

auteur :Communautés européennes. Cour de justice

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Sujet :Question préjudicielle (droit européen)

Première parution: 1976
Éditeur: Office des publications officielles des Communautés européennes
Luxembourg
Pages: 315
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1976	Office des publications officielles des Communautés européennes	—	315	Luxembourg	Vinted	BNF →

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