Décision du conseil royal (pour) déclarer les sieurs Pichot et consors exempts du droit de franc-fiefs, par rapport à l'exploitation des mines de charbon ; et les condamner à payer lesdits droits de franc-fiefs pour raison du bois à eux abandonnés, sur le pied de l'estimation qui sera faite de ces bois, par M. l'intendant
- Première parution
- 1741
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1741 | impr. de P. Prault | — | 4 | Paris | Vinted |