Couverture de Décision du conseil royal (pour) déclarer les sieurs Pichot et consors exempts du droit de franc-fiefs, par rapport à l'exploitation des mines de charbon ; et les condamner à payer lesdits droits de franc-fiefs pour raison du bois à eux abandonnés, sur le pied de l'estimation qui sera faite de ces bois, par M. l'intendant

Décision du conseil royal (pour) déclarer les sieurs Pichot et consors exempts du droit de franc-fiefs, par rapport à l'exploitation des mines de charbon ; et les condamner à payer lesdits droits de franc-fiefs pour raison du bois à eux abandonnés, sur le pied de l'estimation qui sera faite de ces bois, par M. l'intendant

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1741
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1741	impr. de P. Prault	—	4	Paris

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