(Décision du conseil portant qu'il n'y a point de prescription contre les droits d'insinuation, les fermiers étant seulement privés de faire, pour leur compte, le recouvrement des droits dus depuis plus de 20 années et le Roy s'étant réservé de le faire faire.)
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | impr. de P. Prault | — | 4 | Paris | Vinted |