Couverture de Décision du Conseil portant que les meubles corporels trouvés à Versailles dépendants de la confiscation des biens du nommé Tanton, maître chandelier à Paris, condamné à mort par arrêt du parlement doivent appartenir au fermier de Versailles

Décision du Conseil portant que les meubles corporels trouvés à Versailles dépendants de la confiscation des biens du nommé Tanton, maître chandelier à Paris, condamné à mort par arrêt du parlement doivent appartenir au fermier de Versailles

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1750
Éditeur: imp. de Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1750	imp. de Prault	—	—	Paris	Vinted

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