Couverture de Décision du Conseil. Orléans. Appanage. Bail de Thourelle. Centième denier. Il n'y a point de prescription contre les droits d'insinuation ; les fermiers sont seulement privés de faire, pour leur compte, le recouvrement des droits dus depuis plus de 20 années ; mais le Roi s'est réservé de le faire faire

Décision du Conseil. Orléans. Appanage. Bail de Thourelle. Centième denier. Il n'y a point de prescription contre les droits d'insinuation ; les fermiers sont seulement privés de faire, pour leur compte, le recouvrement des droits dus depuis plus de 20 années ; mais le Roi s'est réservé de le faire faire

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1749
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1749	impr. de P. Prault	—	4	Paris

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