Décision du Conseil. Orléans. Appanage. Bail de Thourelle. Centième denier. Il n'y a point de prescription contre les droits d'insinuation ; les fermiers sont seulement privés de faire, pour leur compte, le recouvrement des droits dus depuis plus de 20 années ; mais le Roi s'est réservé de le faire faire — France. Conseil d'État (13..-1791)