Décision du conseil, du 7 juin 1749. (Pour le fermier de l'apanage du duc d'Orléans, demandeur en confirmation d'une ordonnance, du 23 septembre 1748, qui condamne le sieur Duverger, notaire à Chartier, à faire sa déclaration dans huitaine, des immeubles à lui échus par le décès d'Eloi Binet son grand-oncle.)
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |