(Décision du conseil d'état au sujet du sieur Duverger notaire à Chartres, appelant d'une ordonnance du Lieutenant Général de ladite ville du 13 septembre 1748 qui le condamne à faire sa déclaration dans huitaine, des immeubles à lui échus par le décès d'Eloy Binet et d'en acquitter le centième denier.)

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