Couverture de (Décision du conseil d'état au sujet du sieur Duverger notaire à Chartres, appelant d'une ordonnance du Lieutenant Général de ladite ville du 13 septembre 1748 qui le condamne à faire sa déclaration dans huitaine, des immeubles à lui échus par le décès d'Eloy Binet et d'en acquitter le centième denier.)

(Décision du conseil d'état au sujet du sieur Duverger notaire à Chartres, appelant d'une ordonnance du Lieutenant Général de ladite ville du 13 septembre 1748 qui le condamne à faire sa déclaration dans huitaine, des immeubles à lui échus par le décès d'Eloy Binet et d'en acquitter le centième denier.)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1749
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1749	impr. de P. Prault	—	—	Paris

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