Décision du Conseil constitutionnel

auteur :France. Conseil constitutionnel

éditeur intellectuel :Philippe Ardant

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Genre :Jurisprudence

Sujet :Droit constitutionnel

Lieu :France

Première parution: 1995
Éditeur: Presses universitaires de France
Paris
Pages: 127
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1995	Presses universitaires de France	2-13-047477-2	127	Paris	AbeBooks · Momox

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