Décision à caractère normatif n°1999-001, instituant le règlement intérieur harmonisé, (RIH) des Barreaux de France

articles 17-10° de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 12 du règlement intérieur du Conseil national des Barreaux

auteur :Conseil national des barreaux. France

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Genre :Règlements

Sujets :Avocats · Barreau · Statut juridique

Lieu :France

Première parution: 2004
Éditeur: Conseil national des barreaux
Paris
Pages: 68
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2004	Conseil national des barreaux	—	68	Paris	Vinted

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