Couverture de Déchéance d'un brevet pour défaut d'exploitation. Examen de l'article 32 de la loi du 5 juillet 1844 combiné avec l'article 5 de la convention internationale du 20 mai 1883. (Signé

Déchéance d'un brevet pour défaut d'exploitation. Examen de l'article 32 de la loi du 5 juillet 1844 combiné avec l'article 5 de la convention internationale du 20 mai 1883. (Signé

Charles Constant.)

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Première parution: 1892
Éditeur: impr. de G. Saint-Aubin et Thévenot
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1892	impr. de G. Saint-Aubin et Thévenot	—	4	Paris	Vinted

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