communes, départements, régions, textes de référence 2 mars 1982-2 mars 1984
Genre :Législation
Sujets :Collectivités locales -- Droit · Décentralisation administrative -- Droit · Relations gouvernement central-collectivités locales
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1984 | Journal officiel de la République française | 2-11-071323-2, 2-11-071324-0, 2-11-071325-9, 2-11-071326-7 | 327 | Paris | AbeBooks |
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