droits et libertés des communes, des départements et des régions : [loi du 2 mars 1982 modifiée]
Genre :Législation
Sujets :Collectivités locales -- Droit · Décentralisation administrative -- Droit
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1984 | Ministère chargé de l'emploi | — | 68 | Paris | Vinted |
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