7. compétences, répartition entre les communes, les départements, les régions et l'État, [loi du 7 janvier 1983]
Genre :Législation
Sujets :Collectivités locales -- Droit · Décentralisation administrative -- Droit
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1983 | Impr. de journaux officiels | 2-11-071268-6 | 100 | Paris | AbeBooks · Momox |
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