Couverture de De l'Abolition du privilège dont les officiers ministériels ont joui depuis la loi du 28 avril 1816, de la nécessité d'un tarif nominatif de tous les actes des notaires,... de la liberté de la défense et de l'instruction... etc., réfutation de la brochure de M. Ch. Fournerat, pétitions présentées à la Chambre des députés par C.-T. Courgibet,

De l'Abolition du privilège dont les officiers ministériels ont joui depuis la loi du 28 avril 1816, de la nécessité d'un tarif nominatif de tous les actes des notaires,... de la liberté de la défense et de l'instruction... etc., réfutation de la brochure de M. Ch. Fournerat, pétitions présentées à la Chambre des députés par C.-T. Courgibet,

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Première parution: 1831
Éditeur: G. Pissin
Paris
Pages: 30
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1831	G. Pissin	—	30	Paris

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