De l'Abolition du privilège dont les officiers ministériels ont joui depuis la loi du 28 avril 1816, de la nécessité d'un tarif nominatif de tous les actes des notaires,... de la liberté de la défense et de l'instruction... etc., réfutation de la brochure de M. Ch. Fournerat, pétitions présentées à la Chambre des députés par C.-T. Courgibet,

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