Cour royale de Paris.... Mémoire pour le sieur Sénigaut, raffineur de sel (appelant) ; contre la Régie des contributions indirectes

Me Vautrain,... Me Moulin,

auteur :Louis-Henri Moulin

éditeur intellectuel :France. Cour d'appel. Paris

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Première parution: 1846
Éditeur: P. Baudouin
Paris
Pages: 13
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1846	P. Baudouin	—	13	Paris	Vinted

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