Cour des pairs. Affaire des mines de Gouhenans. Arrêt du samedi 26 juin 1847. Acte d'accusation. [Réquisitoire et réplique prononcés par M. Delangle, procureur général du roi. Procès-verbal des séances relatives au jugement de cette affaire]
auteur :France. Cour des pairs
- Première parution
- 1847
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1847 | impr. royale | — | — | Paris | Vinted |