Cour de cassation, chambres réunies. Cumul de la réserve avec la quotité disponible. Conclusions de M. le procureur-général Dupin, avec l'arrêt de la Cour. Audiences des 23-27 novembre 1863... [Affaire Mme Ambroise Rendu.]
auteur :André Marie Jean Jacques Dupin
éditeur intellectuel :France. Cour de cassation
- Première parution
- 1865
- Éditeur
- H. PlonParis
- Pages
- 32
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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