Cour de cassation. Chambre des requêtes. Mémoire en surveillance pour la Cie P. L. M. contre MM. Clausse frères.
P. Jozon.
auteur :Paul Jozon
éditeur intellectuel :France. Cour de cassation. Chambre des requêtes
- Première parution
- 1876
- Éditeur
- impr. de A. ParentParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1876 | impr. de A. Parent | — | 8 | Paris | Vinted | BNF → |