Cour de Cassation, chambre civile. Pourvoi de Mlle Ségouin contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 mars 1870 au profit de Me Alcoque.
Paul Jozon.
auteur :Paul Jozon
éditeur intellectuel :France. Cour de cassation. Chambre civile
- Première parution
- 1872
- Éditeur
- impr. de A. ParentParis
- Pages
- 23
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1872 | impr. de A. Parent | — | 23 | Paris | Vinted |