Corps législatif. Rapport fait au nom de la commission de législation, par M. Cholet,... sur le Titre IV du Livre II du Code d'instruction criminelle, formant le 5e projet de loi. Séance du 12 décembre 1808
auteur :François-Armand Cholet
éditeur intellectuel :France. Corps législatif (1800-1814)
- Première parution
- 1808
- Éditeur
- Imprimerie de Hacquart(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1808 | Imprimerie de Hacquart | — | — | (Paris,) | Vinted |