Corps législatif. Rapport fait au Conseil des Cinq-Cents, par Villers, au nom de la commission chargée de présenter le placement et l'arrondissement des tribunaux de commerce. Séance du 11 ventôse an IVe
auteur :François-Toussaint Villers
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1796
- Éditeur
- impr. nationale(Paris,)
- Pages
- 15
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1796 | impr. nationale | — | 15 | (Paris,) | Vinted |