Corps législatif. Projet de résolution proposé au Conseil des Cinq-Cents, par Villers, sur les tribunaux d'appel des prises. Séance du 27 pluviôse an IV
auteur :François-Toussaint Villers
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1796
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1796 | impr. nationale | — | 3 | Paris | Vinted |