Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport sur les biens communaux, fait au nom du comité de législation, par J.-Ph. Garran, député du Loiret. Imprimé par ordre de la Convention nationale, et réimprimé par ordre du Conseil des Cinq-Cents. Séance du 20 prairial an IV
auteur :Jean-Philippe Garran de Coulon
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1796
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1796 | — | — | — | — | — | BNF → |