Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport sur le roulement et le service des juges des tribunaux civils, criminels et de police correctionnelle, fait par la commission nommée à cet effet, composée des citoyens Guyot-Desherbiers, Favart et Légier. Séance du 6 brumaire an VII
- Première parution
- 1798
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1798 | impr. nationale | — | 7 | Paris | Vinted |