Corps législatif. Conseil des Cinq Cents. Rapport sur des questions relatives aux fonctions du président du tribunal criminel, quand il dressa un acte d'accusation pour raison de faux témoignage, par Luminais. Séance du 26 fructidor an IV
auteur :Michel-Pierre Luminais
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1795
- Éditeur
- impr. nationale(Paris,)
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1795 | impr. nationale | — | 6 | (Paris,) | Vinted |