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Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Richard (des Vosges), au nom d'une commission spéciale, sur un message du Directoire exécutif du 26 thermidor an VI relatif à la demande de la commune de Dompierre, canton de Gircourt, département des Vosges, en autorisation d'une transaction passée entre elle et le citoyen Cuny. Séance du 17 vendémiaire an VIII — Nicolas-François-Joseph Richard