Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Poncet-Delpech (député du Lot), au nom d'une commission spéciale, sur la demande d'une loi qui détermine le genre de preuves qui pourront être légalement admises pour constater le décès des prisonniers d'Orléans qui furent homicidés à Versailles le 9 septembre 1792
auteur :Jean Baptiste Poncet Delpech
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
contributeur :Imprimerie nationale. France (1789-1806)
- Première parution
- 1799
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1799 | — | — | 12 | — | — | BNF → |