Corps législatif. Conseil des Cinq-cents. Rapport fait par Morisot (de la Côte d'Or) sur la pétition du citoyen Chatillon, relative au délai fixé au débiteur, par la loi du 16 nivôse an VI, pour demander la réduction et la liquidation de sa dette. Séance du 29 prairial an VII
auteur :Nicolas baron Morisot
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1798
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1798 | impr. nationale | — | 6 | Paris | Vinted |